Conditions générales d'utilisation
Le Site PetSwapping est édité par Vanthournout Youri dont le siège est situé au 23 Rue du Professeur Marcel Arnaud, 13013 Marseille, dans le salon.
Adresse email : admin@petswapping.fr
PetSwapping propose une plateforme de mise en relation entre des propriétaires d’animaux et des « gardiens » souhaitants proposer leurs services afin de garder les animaux.
Dans les présentes :
- – Les termes « Site » ou « Plateforme » désignent le Site www.petswapping.fr.
- – Les termes « Maître » ou « Maître » désignent toute personne ayant souscrit un compte sur le Site pour mettre en ligne le profil de son animal de compagnie afin que de potentiels emprunteurs s’y intéressent.
- – Le terme « Gardien » désigne toute personne ayant souscrit un compte sur le Site pour mettre en ligne son profil afin de se voir confier l’animal d’un Propriétaire. L’animal pouvant faire l’objet d’un contrat de garde, le terme « garde » n’est pas pris dans son sens juridique, mais seulement commun.
- – Le terme « Membre » désigne toute personne ayant ouvert un compte sur le Site.
- – Le terme « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 1 – Objet
Les CGU constituent un contrat entre les Membres et PetSwapping définissant les conditions s’appliquant à toute inscription. La plateforme offre un service de mise en relation entre des propriétaires d’animaux et des gardiens. L’accord de garde est directement conclu entre les deux particuliers, PetSwapping n’intervient pas dans cette transaction. Seuls les Membres peuvent emprunter un animal ou prêter leur animal.
L’inscription se fait par le bias de ce formulaire sur le site.
Article 2 – Inscription
Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir des informations exactes.
Pour ouvrir un compte, il déclare :
- – être une personne physique
- – disposer de la capacité juridique pour utiliser les services du site
L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le site devra suivre la procédure suivante :
Tout d’abord il faut remplir un formulaire d’inscription.
Les informations nécessaires à la création d’un profil sont le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel. Les informations personnelles telles que les coordonnées ne seront pas visibles par les autres membres tant qu’aucune réservation de garde ne soit prévue. Vous pourrez les donner à un autre membre si vous le souhaitez dans le cas où vous déciderez de vous rencontrer avant de réserver une garde.
Toute information incomplète ou fausse, ainsi que l’usurpation d’identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Chaque compte est personnel et incessible. L’utilisateur a seul le droit d’user de son compte pour utiliser les services du Site.
La Société se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et de domicile afin de vérifier l’authenticité des informations données par l’utilisateur. En cas de refus la Société sera en droit de suspendre le compte.
Les login et mot de passe de l’utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être communiqués à un tiers par l’utilisateur. De plus il est conseillé de ne pas transmettre son adresse email puisqu’elle sera utilisée dans le cadre de la récupération de mot de passe.
Après la création de son compte sur le Site, le Membre devra completer son profil et rédiger une description. S’il s’agit d’un Maître il devra indiquer de quelle race est son animal, les caractéristiques de l’animal, mettre une photo de l’animal et indiquer dans quelles conditions il souhaite le faire garder.
En cas de pluralité d’animaux, il n’est pas nécessaire de créer plusieurs comptes. Il suffit simplement de remplir plusieurs fois le formulaire d’ajout d’animal, bien décrire les différents animaux et de joindre des photos de chacun d’eux au profil.
L’inscription sur le site des chiens de catégorie 1 et 2 n’est pas interdite, il n’y a pas de mauvais chiens, il n’y a que des mauvais maîtres.
PetSwapping se réserve le droit de refuser les profils dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation de la plateforme.
Pour rechercher un Gardien, le Maître peut utiliser les outils de recherche mis à sa disposition.
Inversement les Gardiens peuvent aussi utiliser le système de recherche pour proposer leur service.
Un Maître et un Gardien, d’un commun accord, peuvent organiser une première rencontre afin d’établir un premier contact entre eux mais également avec l’animal qui fera l’objet de la garde.
L’accord de garde est conclu directement entre le Maître et le Gardien via le formulaire de réservation.
Les Gardiens ne peuvent faire participer les animaux qui leur sont confiés à des activités qui les mettraient en danger, telles que la chasse, combats, courses ou compétitions.
Le Membre peut mettre fin à son inscription à tout moment en supprimant son compte depuis sa page profil.
La plateforme se réserve le droit de clôturer le compte du Membre qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Article 3 – Responsabilité de PetSwapping et des Membres
La Société est un simple intermédiaire entre le Maître et le Gardien.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par le Membre du fait de l’illicéité de l’annonce et du service proposé.
En cas de présence d’une annonce illégale sur le Site, le Membre doit en informer la Plateforme laquelle déréférencera promptement ladite annonce dans l’hypothèse d’une illicéité manifeste. Il en résulte notamment que PetSwapping ne saurait voir sa responsabilité engagée par le Membre du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la garde.
PetSwapping ne pourra être tenue responsable de la non-conformité des conditions de la garde par rapport à l’annonce, de l’annulation d’une garde, du désistement d’un membre. Mais également en cas de dommage causé ou subit par l’animal durant la garde ou de tout autre évènement lié à la garde de l’animal. Les Membres assument l’entière responsabilité des préjudices relatifs à la garde de l’animal qui pourraient être invoqués par eux-mêmes ou par un tiers.
Cependant la Plateforme s'engage à fournir toute information en sa possession susceptible de venir en aide aux autorités compétentes en cas de nécessité.
Il appartient au Maître de s’adresser directement au Gardien pour tout problème lié à la garde de son animal. Il appartient à l’Emprunteur de s’adresser directement au Maître pour tout problème lié à la garde de l’animal. L’utilisateur reconnait que par les présentes CGU que la Société a satisfait à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde concernant les caractéristiques du Site.
Les utilisateurs sont présumés informés du défaut de fiabilité du réseau Internet.
Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de ce réseau : virus, intrusion, détournement d’identifiants, pertes de données, rupture du service ou autres problèmes involontaires. PetSwapping ne pourra être tenue responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, de la plateforme dû à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du Site. Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour ou en cas d’attaque informatique visant à entraver son bon fonctionnement (notamment « hacking » ou « mail bombing »).
Le Membre garantit que les informations fournies dans son annonce sont exactes et ne sont entachées d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Il s’engage à effectuer toutes vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de son profil soient fidèles et n’induisent pas les autres Membres en erreur. Toute modification concernant ces informations doit être mise à jour.
En cas d’erreur du descriptif et des éléments de l’annonce, seule la responsabilité du Membre pourra être engagée et aucune réclamation de sa part ne sera recevable. La responsabilité de PetSwapping ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements figurants dans l’annonce se révèlent inexacts.
Les gardiens s’engagent à garder le ou les animaux dans des conditions de sécurité nécessaires (ex: chien tenu en laisse en cas de promenade), à moins d’avoir reçu une autorisation formelle du Maître sous la forme d'une attestation, signée par le Maître.
Le gardien s’engage à ne pas maltraiter les animaux dont la garde lui est confiée. L’article L521-1 du code pénal dispose que « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
PetSwapping impose à tous ses membres d’avoir un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en cours de validité et que ledit contrat couvre les accidents de toute nature pouvant être occasionnés ou subis par l’animal gardé, ainsi que le vol de l’animal lors d’une garde.
Lorsqu’il a la qualité de Gardien de l'animal, le gardien est seul responsable du déroulement des gardes qu’il propose d’organiser et de la bonne exécution des conditions matérielles de l’organisation de la garde à l’exclusion de toute autre personne.
Les coordonnées des Membres doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’organisation de la garde de l’animal.
Le Membre s’interdit tout usage des annonces à des fins autres que celles figurant dans les présentes Conditions Générales d’ Utilisation de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de PetSwapping.
Le Membre est personnellement responsable du contenu de son annonce. Il est également responsable de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont il est titulaire.
Tout Membre s’interdit formellement d’utiliser la plateforme à des fins commerciales et de proposer aux autres adhérents des gardes rémunérées pour son propre compte. Si une telle utilisation était constatée, le profil du Membre serait immédiatement supprimé et le présent contrat résilié, sans aucun remboursement possible. PetSwapping se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre ce Membre et de lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.
Article 4 – Propriété intellectuelle
PetSwapping est titulaire de droits d’auteur sur le Site et son contenu, dont les logiciels et bases de données, ainsi que du droit sui generis de producteur de base de données.
L’ensemble des éléments constituant le Site, c’est à dire les marques, noms de domaines, textes, données, structure, arborescence, thésaurus, rubriques, logos, graphismes, images, photographies, noms ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de PetSwapping.
Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, du Site et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de PetSwapping. Ces obligations sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de PetSwapping et pour tous pays, y compris après la résiliation du présent contrat.
Article 5 – Données personnelles
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande par courriel à « admin@petswapping.fr ». Le Site dispose d’un délai de trente jours pour faire les modifications ou suppressions nécessaires.
A la clôture du compte de l’utilisateur, les données de connexion sont archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de un an. Les autres données seront archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de 10 ans.
PetSwapping se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information si celle-ci est nécessaire pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. Les données personnelles des utilisateurs ne sont transmises à des tiers que dans les cas nécessaires aux services ou avec leur accord.
L’utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, le Site utilise des cookies. Les cookies PetSwapping ne contiennent pas d’informations personnelles. Vous pouvez restreindre ou bloquer des cookies émanant de PetSwapping ou d’autres sites directement à partir de votre navigateur Internet. Rendez-vous sur la page "Gestion des cookies" pour plus de renseignement.
Le Site ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs, ces dernières étant en la possession exclusive des banques ou d’intermédiaires de paiement agréés par la Banque de France.
Article 6 – Durée
Toute adhésion prend effet à dater du jour de l’inscription sur le site internet « www.petswapping.fr » pour une durée déterminée de 12 mois. Le renouvellement est automatique.
Les Membres ont la possibilité de désactiver leur compte depuis leur page de profil. Une fois cette option choisie le compte sera immédiatement fermé et supprimé ainsi que toutes les annonces et animaux relatifs au compte.
PetSwapping se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement à l’une des clauses mentionnées dans les présentes.
Dans le cas où, notamment le Membre commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes, sans que cette énumération soit exhaustive:
- – Fausses déclarations
- – Mauvais traitement à animaux
- – Absence d’assurance
- – Propos diffamatoires
- – Caractère professionnel de la proposition du Membre
- – Utilisations des données des Membres à des fins commerciales
Cette énumération n’étant pas exhaustive, PetSwapping se réserve la faculté de résilier le présent contrat et de supprimer l’accès à la plateforme sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi.
Article 7 – Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige lié à son exécution sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
